Conditions Générales de Vente de Cartonajes Salinas, S.L.

1.- La vente des produits de Cartonajes Salinas, S.L. est régulée par les pactes accordés dans les documents commerciaux souscrits par
les parties – pour l’essentiel, devis et commande – ainsi que par ce qui a été stipulé dans les présentes conditions générales.
Les présentes conditions de vente peuvent être l’objet d’une actualisation ou une révision donc il est vivement conseillé de les vérifier
périodiquement. En tout cas, les conditions d’application sont celles qui étaient publiées au moment d’établir le contrat entre les parties.

2.- Le vendeur est le seul responsable du choix du produit, de son usage et du but auquel il le destine. Le vendeur ne garantit pas et,
en conséquence, n’est pas le responsable du fait que le produit soit adéquat pour atteindre, partiellement ou totalement, les objectifs
prévus par le client lors de l’achat.

3.- L’acquéreur assume tous les risques de la marchandise acquise à partir du moment de mise à disposition dans les installations du
vendeur lorsque celle-ci voyage pour le compte de l’acquéreur ou à partir de la livraison dans l’endroit désigné par l’acquéreur lorsque
la marchandise voyage au compte du vendeur.

4.- Sauf convention contraire expresse, la livraison de la marchandise est aux ports dus.

5.- Les devis ont une validité de trente jours depuis leur émission et seront réajustés lorsque les caractéristiques définitives du produit
seront communiquées. Les prix ne comprennent pas les impôts en vigueur qui seront appliqués conformément à la législation en
vigueur.

6.- Les outillages fournis par l’acquéreur seront conservés par Cartonajes Salinas, S.L. pendant deux ans afin d’être utilisés pour un
réapprovisionnement éventuel.

7.- En raison de la nature des produits fabriqués par Cartonajes Salinas, S.L., il pourrait avoir un excès ou un défaut dans la production.
Dans ces cas, la facturation au client s’adaptera au défaut ou au excès de production qui a en réalité été fabriqué, la marge serait d’entre
moins trois pour cent (-3%) et plus cinq pour cent (+5%) en fonction des unités réellement produites.

8.- Les délais de livraison du produit seront communiqués par Cartonajes Salinas, S.L. à l’acquéreur même si ceux-ci peuvent varier en
fonction des données que l’acquéreur doit communiquer à Cartonajes Salinas, S.L. afin de commencer la production.

9.- Les cas de force majeure justifient les éventuels retards de fabrication et/ou de livraison de la marchandise, étant Cartonajes Salinas,
S.L. complètement exonéré , le cas échéant. Ils sont considérés des cas de force majeure, entre autres, les grèves, l’absence de transport,
les accidents de fabrication ou de transport, les incendies et, en général, toute raison indépendante de la volonté du vendeur.

10.- Les éventuelles réclamations à Cartonajes Salinas, S.L. doivent être déposées en bonne et due forme dans un délai de quatre
jours dans le cas de Vices apparents et dans un délai de trente jours dans les cas de vices cachés à compter, tous les deux, à partir de
la réception de la marchandise.

11.- Le mode de paiement sera spécifié dans le devis. À défaut de celui-ci, on considère qu’il s’agit d’un paiement comptant, celui-ci
pourra donc être exigé au moment de la livraison. Dans le cas de livraisons de marchandise qui se font en plusieurs fois, l’impayé
d’une livraison autorise le vendeur à ne pas livrer les marchandises suivantes et à avancer l’expiration de toute quantité ajournée, sans
préjudice, en tout cas, de demander une réclamation pour les dommages subis.

12.- La déclaration de redressement judiciaire ou la modification de tout aspect du statut juridique qui pourrait concerner la solvabilité,
autorisera l’acquéreur à paralyser les livraisons de marchandise et à avancer l’expiration de tout montant non versé.

13.- Les deux parties d’un commun accord se soumettent pour tout conflit concernant les achats et les ventes, l’interprétation et/ou
l’application des contrats à la Juridiction et aux tribunaux d’Espagne, concrètement d’Elda et à leurs supérieurs hiérarchiques.

14.- Conformément aux dispositions de l’article 18 du DR 782/1998 du 30 avril approuvant le Règlement de développement et
application de la Loi 11/1997, du 24 avril, concernant les emballages et les déchets d’emballages, il est expressément stipulé, pour
toute opération d’achat ou de transfert, que le responsable de la livraison du déchet de l’emballage ou de l’emballage utilisé sera le
détenteur final visant à assurer une bonne gestion environnementale.

15.- Les données à caractère personnel que l’acquéreur donne au vendeur pendant la relation commerciale ou les données obtenues à
partir de celle-ci seront incorporées aux fichiers automatisés de Cartonajes Salinas, S.L. qui est le responsable de leur traitement avec le
but d’être utilisées pour gérer la relation commerciale et/ou pour résoudre des incidences. L’acquéreur peut exercer gratuitement ses
droits d’accès, de modification, de résiliation et d’opposition des données conformément à la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre
de protection de les données à caractère personnel et législation complémentaire.